Déclaration obligatoire des "chiens dangereux"
Selon la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2 ème catégories sont dans l'obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence ( précisions en mairie sur les classements des chiens).
A joindre à la déclaration: l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural; la vaccination antirabique du chien en cours de validité; pour les chiens mâles ou femelles de la 1 ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérélisation de l'animal; l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, pour dommages causés aux tiers par le chien.
Divagation des animaux:
Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d'un collier portant le nom et l'adresse de son propriétaire, être tatouer ou muni d'une puce.
Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu'ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leur propriétaire. L'accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit dans tous les espaces verts publics et terrain de jeux, particulièrement pour enfants.
